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Journal n°8600
du 22 juillet 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022
19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L’étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ... 19 mars 1964 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 27 juin 2022 - Lecture du 12 juillet 2022 ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
à l'annulation des décisions du Ministre d'État et de la lettre de notification du Directeur de la Sûreté Publique ;
Sur la recevabilité des conclusions de la requête
2. Considérant que la lettre par ... à l'annulation des décisions du Ministre d'État et de la lettre de notification du Directeur de la Sûreté Publique ;
Sur la recevabilité des conclusions de la requête
2\. Considérant que la lettre par ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à justifier qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il appartient aux ... sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à justifier qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il appartient aux ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021 ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
précise que les dispositions de la loi « s’appliquent aux contrats « habitation-capitalisation » en cours à la date de leur entrée en vigueur » ;
6. Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions ... précise que les dispositions de la loi « s'appliquent aux contrats « habitation-capitalisation » en cours à la date de leur entrée en vigueur » ;
6\. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
'il appartient à la Direction du Travail, lors de l'examen de toute demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail, de s'assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d ... 'il appartient à la Direction du Travail, lors de l'examen de toute demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail, de s'assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020 ...
Journal n°8433
du 10 mai 2019
EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Lecture du 24 avril 2019
'ordre public et s'impose aux autorités administratives qui ne sauraient y faire obstacle de quelque manière que ce soit ; qu'en outre, le caractère exécutoire des décisions du Tribunal Suprême et l ... 'ordre public et s'impose aux autorités administratives qui ne sauraient y faire obstacle de quelque manière que ce soit ; qu'en outre, le caractère exécutoire des décisions du Tribunal Suprême et l ... EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Lecture du 24 avril 2019 ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
condamnation de l'État à lui verser la somme de 90.000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 4.1.2 du contrat d'engagement de M. M.: « Il est ... de l'État à lui verser la somme de 90.000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 4.1.2 du contrat d'engagement de M. M.: « Il est ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020 ...
Journal n°8645
du 2 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023
, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d’État pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d’expulsion, enjoindre à tout étranger ... , relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d'État pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d'expulsion, enjoindre à tout étranger de quitter ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 26 avril 2023 - Lecture du 11 mai 2023 ...
Journal n°8635
du 24 mars 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023
entretiens avec la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Princesse Grace, au cours desquels la question de son avenir professionnel a été abordée ; que, cependant, le courrier du 11 juillet ... entretiens avec la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Princesse Grace, au cours desquels la question de son avenir professionnel a été abordée ; que, cependant, le courrier du 11 juillet ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 24 février 2023 - Lecture du 10 mars 2023 ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023
’Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « Le Ministre d’État pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023 ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
celle qui s'impose aux fonctionnaires de l'État en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence Monégasque de Sécurité ... portée que celle qui s'impose aux fonctionnaires de l'État en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
3\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence Monégasque ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Étude de Maître Bernard BENSA, - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco - EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DÉFAUT
remplacement par simple ordonnance, fixe la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 15 octobre 2020, rappelle qu'en application des dispositions de l'article 203-4 du Code civil, dès ... remplacement par simple ordonnance, fixe la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 15 octobre 2020, rappelle qu'en application des dispositions de l'article 203-4 du Code civil, dès ... Étude de Maître Bernard BENSA, - Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco - 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco - EXTRAIT DE JUGEMENT DE DIVORCE PAR DÉFAUT ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État : « En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit ... de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État : « En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
réserve de l'appréciation des juridictions judiciaires, seules compétentes pour se prononcer sur la validité des contrats de droit privé, il appartient aux parties de faire connaître au Tribunal Suprême, s ... réserve de l'appréciation des juridictions judiciaires, seules compétentes pour se prononcer sur la validité des contrats de droit privé, il appartient aux parties de faire connaître au Tribunal Suprême, s ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8595
du 17 juin 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022
délai de recours ouvert contre une loi, le Tribunal Suprême la déclare contraire à la Constitution ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa réplique que le recours de Mme S ... délai de recours ouvert contre une loi, le Tribunal Suprême la déclare contraire à la Constitution ;
3\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa réplique que le recours de Mme S ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco -Extrait - Audience du 17 mai 2022 - Lecture du 31 mai 2022 ...